Date d’entrée en vigueur: September 8, 2026
Dernière mise à jour: September 8, 2026
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4. Relations commerciales
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5. Absence de conseil professionnel
Le contenu est informatif et commercial. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou professionnel. Consultez des conseillers qualifiés avant toute décision relative aux droits, contrats, redevances, splits ou transactions de catalogue.
6. Absence de garantie
Nous ne garantissons pas l’acceptation d’un catalogue, la croissance des redevances, un placement sync, une licence, une inscription, un délai de paiement, un résultat commercial ou une performance artistique.
7. Soumissions
Si vous soumettez des musiques, paroles, métadonnées, splits, liens, documents ou autres éléments, vous confirmez disposer des droits nécessaires et autorisez leur examen interne à des fins créatives, commerciales, administratives, juridiques et opérationnelles.
8. Services tiers
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9. Propriété intellectuelle
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10. Droit applicable
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